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Top recours judiciaire de Auto Droit

Cette formule prolonge également la prestation Forfait Pur Conseil (option devis avec fiche ACAD) et ajoute à son tarif forfaitaire de 39€ TTC (en principe déjà réglé) plusieurs prestations bien définies, à savoir :

- si nécessaire, une mise en demeure par lettre RAR, y compris son suivi commenté au client, cette prestation est tarifée forfaitairement 240€ TTC,

- dans tous les cas, la préparation et la délivrance de l’assignation, avec demande commentée de validation au client, hors les frais d’huissier (de l’ordre de 80€ TTC) devant être réglés directement par le client, cette prestation est tarifée forfaitairement 360€ TTC,

- dans tous les cas, le suivi de la mise en état (instruction du dossier), prestation tarifée forfaitairement 180€ TTC, comprenant les échanges de correspondance avec la ou les parties adverses, la communication des pièces, dans la limite de 20 feuillets, chaque feuillet supplémentaire étant facturé 10€ TTC, également hors rémunération de l’avocat postulant devant être réglé directement par le client,

- la préparation du dossier de plaidoirie, généralement constitué par la rédaction de conclusions dites récapitulatives et la mise en forme du dossier avec les pièces, cette prestation est tarifée forfaitairement 240€ TTC,

- la plaidoirie, correspondant à l’intervention de l’avocat au tribunal, et en règle générale à ½ journée ou à une journée entière d’absence hors du Cabinet, soit selon les cas, 480 ou 960€ TTC, hors le prix du transport et la ou les nuitées nécessaires, remboursables au marc le franc ou réglés directement par le client (pas de TVA sur TVA dans ce dernier cas). Notez que si vous le souhaitez, vous pouvez plaider vous-même devant les tribunaux d’instance ou de proximité. Dans ce cas, la prestation de plaidoirie ne vous sera pas facturée, mais nous vous ferons néanmoins parvenir votre dossier prêt à être déposer au tribunal, accompagné d’une note « pense bête » pour vous aider à vous y retrouver dans vos explications devant le juge, c’est ce que nous nommons la formule « prêt à plaider ».

- la prise et la communication commentée du jugement, ainsi que sa signification si nécessaire, hors frais d’huissier devant être réglé directement par le client, avec ou non instruction de la part de ce dernier d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, cette prestation est forfaitairement tarifée 240€ TTC.

- la poursuite de l’exécution du jugement, tarifée uniquement sur devis préalable ou à défaut au temps passé au tarif horaire de 120€ TTC.

En résumé, et à titre d’exemple, le devis moyen devant un TP (tribunal de proximité),
un TI (tribunal d’instance) ou un TGI (tribunal de grande instance) s’établira à :