Convention d'honoraire du site portail de vente en ligne de prestations juridiques et judiciaires

CGV PARTIE GENERALE

dans le respect de la législation européenne et de la loi française, et afin que l’activité objet des présentes s’exerce dans la transparence la plus totale, notamment en ce qui concerne le contenu des prestations et leur rémunération, il est porté à la connaissance des futurs acheteurs de prestations ou de produits juridiques sur le présent site, et donc préalablement à tout achat éventuel de leur part, un ensemble de dispositions qui s’intègrent dans leur acte contractuel d’achat, ce que les dits acheteurs reconnaissent expressément avoir lu, compris et acceptés l’ensemble des clauses ci-après, portant notamment description des modalités de fonctionnement du dispositif avocat j’écoute, tant en ce qui concerne la production des prestations et produits juridiques qu’en ce qui concerne leur mise sur le marché.

Le site portail Avocat j’écoute est exploité en France, par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Franc-Valluet, 22 Avenue de l’Observatoire, 75014 Paris, devenant la SELARL Alice+ et François Franc-Valluet à dater du 1er janvier 2016.

Les marques Avocat j’écoute et Practidroit sont la propriété personnelle de Me François Franc-Valluet.

Le principe de fonctionnement du site Avocat j’écoute, consiste à faire accueillir par un avocat, et pour un prix convenu d’avance figurant sur le site et payé d’entrée, un internaute en quête de réponse à ses questionnements de nature juridique ou judiciaire, de façon, soit que l’avocat y réponde immédiatement, par téléphone, par courriel ou en utilisant alternativement ou simultanément ces deux moyens, si la réponse est simple, soit en proposant un devis d’intervention, ferme ou estimatif selon les cas, sous la forme de la communication par courriel d’une fiche dite ACAD (analyse, chances, actions, devis) d’une validité dans le temps généralement limitée à 30 jours, sans aucune obligation pour le client d’y souscrire.

Le modèle économique Avocat j’écoute consiste à proposer en vue de leur agrément, à autant d’avocats en exercice qu’il en existe d’intéressés par la formule, et dont le parcours professionnel, même débutant, laisse supposer qu’ils maitrisent, sur un spot thématique de leur choix, une compétence ciblée pouvant être assimilée à de l’excellence, la possibilité :

• De devenir avocats partenaires d’Avocat j’écoute en qualité de membres référents, chargés de gérer une page ou une sous-page thématique avec l’aide éventuelle d’avocats traitants, qu’ils rémunèrent eux-mêmes, en étant intéressés selon des % définis contractuellement, au chiffre d’affaires, et sous conditions, au croît de la clientèle générée par la page, y compris également la part des recettes dérivées telles que droits d’auteur ou d’édition résultant de la vente des écrits commercialisés à partir de cette page ;
• De disposer en conséquence sur le Web, et à prix coûtant :
  • d’une page thématique de leur choix, synchronisée avec un outil CRM (customer relationship management) de dernière génération, d’un logiciel de gestion de leurs dossiers,
  • d’un partenariat logistique avec le site qui, dans le cadre de la cotraitance, administrera leur page en prenant en charge la facturation, la communication, le démarchage éventuel et la publicité, à l’exclusion de la gestion technique du dossier et de la relation d’accompagnement du client, sauf intervention ponctuelle,
• De s’obliger à respecter scrupuleusement la méthodologie préconisée par le site, sans pouvoir y apporter une quelconque modification.

Il en résulte que le client du site accepte irrévocablement de confier ses missions et mandats, de façon conjointe, au Cabinet d’Avocats Franc-Valluet et à l’avocat référent de la page thématique qu’il a désiré consulter.

En cas de différend, pour quelque cause que ce soit, notamment en matière d’honoraires, le client aura l’obligation préalable de saisir l’avocat référent en charge de son dossier et d’en informer le site. En cas d’impossibilité dûment constatée de parvenir à un accord, la partie la plus diligente devra saisir le Bâtonnier du Barreau dont relève l’avocat référent. Parallèlement, le client pourra saisir le médiateur du Conseil national des Barreaux selon la procédure prévue par les textes.